Dossier documentaire : dispositif CEE

Fiche CEE IND-BA-116 supprimée : les aides qui restent pour un bâtiment agricole

Mis à jour en juillet 2026 · Références : catalogue des fiches d'opérations standardisées CEE, arrêtés modificatifs publiés au Journal officiel.

Depuis février 2026, la fiche d'opération standardisée d'éclairage IND-BA-116 a été supprimée du catalogue des certificats d'économies d'énergie. Beaucoup d'exploitants qui cherchaient à financer un projet sur cette fiche se demandent ce qu'il leur reste. La réponse tient en une phrase : le dispositif CEE continue, seule cette opération précise disparaît, et un bâtiment agricole conserve plusieurs leviers, à commencer par la fiche AGRI-EQ-110 qui finance le séchage solaire. Ce chapitre fait le point, sources officielles à l'appui, sans chiffre inventé.

Ce qu'était la fiche IND-BA-116

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur un catalogue de fiches d'opérations standardisées : chaque fiche décrit une opération d'économie d'énergie précise, l'équipement concerné, les conditions à remplir et le mode de calcul du volume de certificats. Ces fiches sont regroupées par secteur (bâtiment résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, transport, réseaux) et identifiées par un code. Le préfixe IND-BA désigne les opérations relevant du bâtiment dans le secteur de l'industrie ; la fiche IND-BA-116 portait sur une opération d'éclairage.

Comme toute fiche, elle avait été créée par arrêté et pouvait, à ce titre, être révisée ou retirée par un arrêté ultérieur. C'est ce qui s'est produit : la fiche a été supprimée du catalogue en février 2026. La liste des fiches en vigueur, ainsi que les arrêtés qui les créent, les modifient ou les abrogent, sont publiés sur le portail du ministère chargé de l'énergie et sur Légifrance. Il faut donc toujours vérifier qu'une fiche est active avant de bâtir un plan de financement dessus.

Ce que la suppression change, et ce qu'elle ne change pas

La distinction essentielle est la suivante : la suppression d'une fiche n'est pas la fin du dispositif CEE. Ce qui disparaît, c'est la possibilité de valoriser cette opération-là (ici, l'éclairage visé par IND-BA-116) sous forme de certificats standardisés. Le mécanisme CEE, lui, continue de fonctionner : les fournisseurs d'énergie restent obligés de financer des économies d'énergie, et toutes les autres fiches du catalogue demeurent mobilisables selon les travaux réellement engagés.

Concrètement, pour un exploitant qui visait IND-BA-116, trois réflexes sont utiles. Premier réflexe : vérifier si l'opération d'éclairage envisagée relève désormais d'une autre fiche encore active, car le retrait d'une fiche s'accompagne parfois d'une réorganisation du catalogue. Deuxième réflexe : ne pas confondre le sort d'une fiche d'éclairage avec celui des autres postes du bâtiment (production de chaleur, séchage, isolation, régulation), qui relèvent de fiches distinctes et indépendantes. Troisième réflexe : regarder le projet dans son ensemble plutôt que fiche par fiche : sur une exploitation agricole ou forestière, l'opération la plus structurante n'est pas forcément l'éclairage.

L'aide qui reste vraiment : la fiche AGRI-EQ-110

Pour un bâtiment agricole ou forestier, le levier CEE le plus important n'a pas bougé : la fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-110 finance l'installation d'un séchoir solaire. Elle est indépendante des fiches d'éclairage et reste en vigueur. Son fonctionnement, ses conditions d'éligibilité réelles, son mode de calcul au kilowatt thermique et le contrôle sur site par un organisme accrédité COFRAC sont détaillés dans le chapitre dédié : le financement CEE du séchage solaire, la fiche AGRI-EQ-110 expliquée.

Les grands principes, sans chiffre inventé : la fiche vise les entreprises agricoles et forestières disposant d'un SIRET actif, impose du matériel certifié posé par un professionnel, exige que le dossier CEE soit engagé avant la signature du devis, et prévoit un contrôle sur site systématique avant validation. Un séchoir autoconstruit n'ouvre droit à aucune prime. Pour l'analyse complète des pièces du dossier et du calcul de la prime, on peut se reporter à la ressource détaillée sur les démarches CEE du séchage solaire.

Les autres pistes CEE, à examiner avec prudence

Au-delà du séchage, un bâtiment agricole peut relever d'autres opérations standardisées selon les travaux réalisés : isolation de toiture ou de parois, systèmes de régulation, récupération de chaleur, motorisation performante, entre autres. Chaque poste correspond à une fiche particulière, avec ses propres conditions. Deux précautions s'imposent avant de s'engager :

• Vérifier que la fiche visée est active à la date du projet, sur le portail du ministère ou sur Légifrance : le catalogue évolue, une fiche présentée par un démarcheur peut avoir été modifiée ou retirée.
• Ne pas cumuler indûment : les règles de cumul entre fiches, et avec d'autres aides, sont encadrées ; c'est l'opérateur qui monte le dossier qui doit en répondre, sur la base des textes en vigueur.

Faute de fiche adaptée à un poste donné, il reste la voie des opérations spécifiques (hors catalogue standardisé), plus lourde à instruire et réservée à des cas particuliers. Dans tous les cas, la démarche saine consiste à partir du projet réel de l'exploitation, puis à identifier les fiches actives qui lui correspondent, plutôt que de partir d'une fiche entendue au détour d'un démarchage. Les exigences de matériel et de contrôle communes à ces opérations sont décrites au chapitre Normes et contrôles.

Tableau récapitulatif

Ce qui change après la suppression de la fiche IND-BA-116.

En résumé : la disparition d'une fiche d'éclairage ne referme pas la porte des CEE pour un exploitant agricole. Le bon point de départ reste le projet lui-même ; pour le séchage, la fiche AGRI-EQ-110 demeure le cadre de référence, décrit en détail au chapitre Fiche CEE AGRI-EQ-110.

Questions fréquentes